Publié le 5 juillet 2017

L’autorisation environnementale unique : une vitrine de la modernisation du droit de l’environnement ?

L’autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Visant à regrouper plusieurs autorisations, déclarations et agréments nécessaires à la réalisation d’un projet ayant des impacts sur l’environnement, cette réforme procédurale tend à moderniser les procédures d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA) et de certains projets soumis à évaluation environnementale. Elle adopte notamment une démarche « par projet ». Ainsi, sauf cas exceptionnels (défense, nucléaire…), on passe d’une pluralité de démarches à engager auprès d’interlocuteurs divers à une procédure centralisée, gérée par un guichet unique. Par ailleurs, la réforme améliore l’accompagnement du maître d’ouvrage en amont de sa demande d’autorisation grâce à de nouveaux outils. Elle introduit notamment plusieurs mécanismes permettant au pétitionnaire de prendre des renseignements auprès de l’administration et de sécuriser son projet via un certificat de projet.
Pour les praticiens et les porteurs de projet, cette nouvelle procédure entraîne plusieurs changements notables : raccourcissement des délais d’instruction du dossier de demande d’autorisation pour une meilleure efficacité ; adaptation des modalités de contestation de cette autorisation et de son régime contentieux, etc. Même si elle est guidée par les principes d’efficacité et de sécurité juridique, elle pose aujourd’hui de nombreuses questions de mise en oeuvre qui devraient être progressivement résolues par la pratique.
Source: Analyse de Thibaut Geib et Mathilde Vervynck de la Société d’avocats Fidal, dans RDI 2017, p. 264, Dalloz