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Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte législatif ou réglementaire ? Faites-le nous savoir en candidatant à l’appel à projets
lancé le 3 mai 2018 par le Premier ministre dans le cadre de France Expérimentation. Ci-dessous toutes les informations pour déposer votre dossier avant le 31 mai 2018 !
France Expérimentation, qu’est-ce que c’est ?
Initiative du gouvernement pour accélérer le temps nécessaire pour tester une innovation en France,
France Expérimentation vise à offrir aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair et transparent.
L’édition 2018 de France Expérimentation se dote d’un nouveau dispositif pour répondre encore mieux aux besoins d’adaptation
des textes législatifs et règlementaires. Portage interministériel, élargissement au domaine législatif, appels à projets thématiques alignés avec les projets de loi du Gouvernement, découvrez plus en détails ce nouveau France Expérimentation dans
le dossier complet : http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/pour-les-entreprises/france-experimentation-linitiative-concrete-du-gouvernement-pour-simplifier-afin-de-soutenir-linnovation
Comment candidater, concrètement !
Après une première vague en 2016,
Edouard Philippe a lancé le 3 mai 2018 un nouvel appel à projets « France Expérimentation »
qui va permettre à des projets innovants et ambitieux de disposer de
dérogations temporaires à certaines dispositions législatives ou réglementaires. Les projets de dérogations à des
normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE, actuellement en phase de rédaction. Les demandes de
dérogation règlementaire seront quant à elles instruites au fil de l’eau.
Pour plus
d’informations sur l’appel à projet, consultez le dossier complet :
www.modernisation.gouv.fr/france-experimentation
Pour déposer votre dossier, c’est très simple !
Vous avez besoin d’une adresse email et d’un mot de passe de votre choix pour créer votre compte sur demarches-simplifiees.fr.
Une fois le compte créé, pas besoin de vérifier votre email. Vous arrivez directement sur le formulaire de candidature. Si vous êtes une entreprise, renseignez votre numéro SIRET, et toutes les informations détenues par l’administration vous concernant se
pré-remplieront. Si vous ne possédez pas de numéro SIRET, complétez le formulaire destiné aux personnes physiques.
Les acteurs économiques, entreprises, associations
ayant un projet innovant, qui ne peut être mis en œuvre en raison d’un
texte législatif, sont invités à déposer leur dossier
avant le 31 mai.
Vous n’avez pas de numéro SIRET, déposez votre dossier ici.
Vous avez un numéro SIRET, déposez votre dossier ici.
Pour les demandes à caractère réglementaire,
la plateforme France Expérimentation est désormais ouverte de manière permanente.
Vous n’avez pas de numéro SIRET, déposez votre dossier ici.
Vous avez un numéro SIRET, déposez votre dossier ici.
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